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Urbanisme

Déclaration Préable de travaux

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire, notamment dans les cas suivants :

  • construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante, ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur construction existante, ce seuil sera porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par le plan local d’urbanisme (PLU) et à condition que le projet ne conduise pas à dépasser 150 m² de surface de plancher.
  • construction d’une clôture ;
  • construction d’une piscine non couverte d’une superficie inférieure ou égale à 100 m², ou dont la couverture est supérieure à 1,80 m ;
  • travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou d’une porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade, pose de panneaux photovoltaïques) ;
  • travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière ;
  • changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
  • réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots selon conditions techniques.

Permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions:

  • dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les constructions de moins de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, et celles soumises à une déclaration préalable

ATTENTION le règlement du PLU doit être néanmoins appliqué, ce qui implique que la « zone non constructible » le reste, même pour les constructions dispensées de formalité.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

Un permis de construire est exigé si vos travaux :

    • ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Ce seuil est porté à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un PLU, à condition que le projet ne conduise pas à dépasser 150 m² de surface de plancher,
    • modifient les structures porteuses ou la façade et qu’ils s’accompagnent d’un changement de destination (ex : un commerce transformé en habitation) et sous-destination (ex : un logement transformé en hébergement),

Rappel: 

Pour une construction supérieure ou égale à 150m² ou une extension portant la surface totale à plus de 150m², il est obligatoire de faire appel à un architecte.

Toute construction (PC) dont le pétitionnaire est une personne morale (SCI, SARL, …) doit également faire appel à un architecte.

 

Plus d’info sur la règlementation RNU D’Urbanisme

Permis de démolir

Un permis est exigé sur la commune de Gargas pour toute démolition, depuis la délibération du conseil municipal 2021-41 prise le 9 juin 2021

 

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